Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Article 1 LEGIARTI000051827865

1. Le Bulletin officiel des ministères chargés de la santé et des solidarités est intitulé « Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités ».

Article 2 LEGIARTI000051827866

1. Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

2. - les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l'exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ;

3. - les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;

4. - tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.

Article 3 LEGIARTI000051827868

1. A compter du 1 er juillet 2025, le Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse : https://bulletins-officiels.social.gouv.fr

2. Les bulletins officiels parus entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site : https://sante.gouv.fr

3. Les bulletins officiels parus antérieurement au 1 er janvier 2005 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

Article 4 LEGIARTI000051827869

1. L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000051827871

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.