Publics concernés : les opérateurs exerçant une activité économique en lien avec l'utilisation de métaux précieux (or, argent, platine). Objet : le présent décret actualise certaines références législatives au sein des annexes 1 et 3 au code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes législatifs en vigueur à compter du 1er juillet 2025, en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051824877
Le titre III de l'annexe I au code général des impôtsest ainsi modifié :
1° A l'article 213 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 524 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 833-9 du code de commerce » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-7 du code de commerce ».
Article 2 JORFARTI000051824885
Le titre III de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié
1° Au premier alinéa de l'article 183, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
2° A l'article 186 ter, les mots : « du b de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce » ;
3° Le premier alinéa de l'article 211 A est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification. » ;
4° A l'article 211 AC, les mots : « à l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce » ;
5° Au premier alinéa de l'article 212 A, les mots : « l'article 551 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-7 du code de commerce ».
Article 3 JORFARTI000051824896
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Code général des impôts, CGI.