Décret n° 2025-604 du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

Publics concernés : les opérateurs exerçant une activité économique en lien avec l'utilisation de métaux précieux (or, argent, platine). Objet : le présent décret actualise certaines références législatives au sein des annexes 1 et 3 au code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes législatifs en vigueur à compter du 1er juillet 2025, en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;

Vu l'urgence,