Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié
2. 1° Au premier alinéa de l'article 183, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
3. 2° A l'article 186 ter, les mots : « du b de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article 211 A est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification. » ;
5. 4° A l'article 211 AC, les mots : « à l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 212 A, les mots : « l'article 551 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-7 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 183
Divisions : Art. 186 ter ; Art. 211 A ; Art. 211 AC ; Art. 212 A