Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-604 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051828365
Texte parentLEGITEXT000051828356
Référencearticle 1 du décret n°2025-604 du 30 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'annexe I au code général des impôtsest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 213 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 524 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 833-9 du code de commerce » ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « l'article 545 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-7 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts annexe I, CGIANI. : art. 213, art. 215
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.