Publics concernés : les opérateurs exerçant des opérations de commerce de métaux précieux Objet : diverses mesures de coordination en matière de commerce des métaux précieux. L'arrêté actualise certaines références législatives au sein de l'annexe IV au code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes en vigueur à compter du 1er juillet 2025, en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Application : l'arrêté est autonome. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051824905
Le titre III de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 56 J quinquies, les mots : « au I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 834-3 du code de commerce » ;
2° Au second alinéa de l'article 56 J decies, les mots : « au I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
3° Au d du 4° de l'article 56 J duodecies, les mots : « l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
4° Au c du 4° de l'article 56 J terdecies, les mots : « l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
5° Au premier alinéa de l'article 56 J quaterdecies du même code, les mots : « l'article 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-6 du code de commerce » ;
6° Au premier et cinquième alinéas de l'article 56 J octodecies, les mots : « l'article 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-6 du code de commerce » ;
7° Au 1 de l'article 56 J novodecies, les mots : « l'article 533 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce ».
Article 2 JORFARTI000051824922
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Code général des impôts, CGI.