Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la coordination des dispositions concernant le commerce des métaux précieux

Publics concernés : les opérateurs exerçant des opérations de commerce de métaux précieux Objet : diverses mesures de coordination en matière de commerce des métaux précieux. L'arrêté actualise certaines références législatives au sein de l'annexe IV au code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes en vigueur à compter du 1er juillet 2025, en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Application : l'arrêté est autonome. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,