Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 56 J quinquies, les mots : « au I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 834-3 du code de commerce » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 56 J decies, les mots : « au I de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
4. 3° Au d du 4° de l'article 56 J duodecies, les mots : « l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
5. 4° Au c du 4° de l'article 56 J terdecies, les mots : « l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 56 J quaterdecies du même code, les mots : « l'article 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-6 du code de commerce » ;
7. 6° Au premier et cinquième alinéas de l'article 56 J octodecies, les mots : « l'article 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 834-6 du code de commerce » ;
8. 7° Au 1 de l'article 56 J novodecies, les mots : « l'article 533 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 56 J quinquies ; Art. 56 J decies ; Art. 56 J duodecies ; Art. 56 J terdecies ; Art. 56 J quaterdecies ; Art. 56 J octodecies ; Art. 56 J novodecies