Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, recteurs d'académie. Objet : le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève est en possession d'une arme. Le décret prévoit également que lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un élève, il l'informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. Par ailleurs, dans les lycées professionnels maritimes, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-10 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ; «-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »
L'article R. 421-85 du même code est ainsi modifié :
1° Après le b du 5°, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
« d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
«-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »
Après l'article R. 511-12 du même code, il est inséré un article R. 511-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 511-12-1. - Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. »
Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, après la ligne : «
R. 511-12 | Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 |
» il est inséré la ligne suivante : «
R. 511-12-1 | Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 |
».
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.