Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer

Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, recteurs d'académie. Objet : le décret rend obligatoire la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève est en possession d'une arme. Le décret prévoit également que lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire à l'égard d'un élève, il l'informe de son droit de garder le silence durant toute la procédure. Par ailleurs, dans les lycées professionnels maritimes, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,