Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-609 du 1er juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051837410
Texte parentLEGITEXT000051837406
Référencearticle 3 du décret n°2025-609 du 1er juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 511-12 du même code, il est inséré un article R. 511-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 511-12-1. - Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. »