Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-609 du 1er juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051837412
Texte parentLEGITEXT000051837406
Référencearticle 4 du décret n°2025-609 du 1er juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au I de l'article R. 565-1 du même code, après la ligne :
«
2. R. 511-12
3. Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
4. »
il est inséré la ligne suivante :
«
5. R. 511-12-1
6. Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025