Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-85 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le b du 5°, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
3. « c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
4. « d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
7. «-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique ;
8. «-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R421-85