1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-609 du 1er juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051837414
Texte parentLEGITEXT000051837406
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