Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis et Futuna, recteurs d'académie. Objet : le décret étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et aux établissements d'Etat l'obligation pour le chef d'établissement de saisir le conseil de discipline lorsqu'un élève introduit une arme dans un établissement ou porte une arme sur lui. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mars 2025,
Décrète :
L'avant-dernier alinéa de l'article D. 422-7 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ; «-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »
Le dernier alinéa de l'article D. 454-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
«-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ; «-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »
Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne : «
D. 422-7 | Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 |
» est remplacée par la ligne : «
D. 422-7 | Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 |
».
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.