Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat

Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis et Futuna, recteurs d'académie. Objet : le décret étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et aux établissements d'Etat l'obligation pour le chef d'établissement de saisir le conseil de discipline lorsqu'un élève introduit une arme dans un établissement ou porte une arme sur lui. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mars 2025,