Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-610 du 1er juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051837466
Texte parentLEGITEXT000051837459
Référencearticle 3 du décret n°2025-610 du 1er juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne :
«
2. D. 422-7
3. Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. D. 422-7
6. Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025