Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-610 du 1er juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051837462
Texte parentLEGITEXT000051837459
Référencearticle 1 du décret n°2025-610 du 1er juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa de l'article D. 422-7 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
2. «-lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;
«-lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui. »