Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29 ;
Vu le décret n° 2025-163 du 20 février 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Arrête :
L'Etat décide de se porter acquéreur de 64 586 426 actions de la société Eutelsat Communications SA, représentant environ 13,59 % du capital de la société, auprès de Bpifrance Participations, pour un prix de 258 345 704 euros.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais