Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes publics et privés assurant une formation permettant la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative, personnes candidates à l'obtention de ce certificat, préfets de région. Objet : le présent décret a pour objet de modifier les modalités d'autorisation préalable des organismes délivrant une formation permettant l'obtention du certificat de formation à la gestion associative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 30 mai 2025,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre 2008 susvisé, les mots : « déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation. » sont remplacés par les mots : « régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « d'un an, » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cet organisme est une association, il souscrit à cette occasion au contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'organisme de formation est une association et que la déclaration préalable n'a pas fait l'objet d'une opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il peut bénéficier des concours financiers mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 juin 2018 susvisé même s'il intervient dans le domaine des activités physiques et sportives.
« Il est remis à la personne suivant la formation un livret dématérialisé regroupant notamment les attestations délivrées tout au long de la formation et les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique. »
A la seconde phrase de l'article 3 du même décret, les mots : « Il fixe le modèle » sont remplacés par les mots : « Il fixe les modèles d'attestations délivrées à l'issue des formations théoriques et pratiques composant ».
L'organisme assurant la formation mentionnée à l'article 1er du décret du 1er octobre 2008 susvisé avant le 1er septembre 2025 et dont l'autorisation arrive à échéance au plus tard le 30 août 2026 dépose à compter de cette date une nouvelle déclaration préalable portant renouvellement de l'autorisation pour trois ans. Il peut toutefois déposer, avant cette échéance, une nouvelle déclaration préalable auprès du préfet de région pour trois ans.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marie Barsacq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.