Décret n° 2025-616 du 3 juillet 2025 modifiant le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative

Publics concernés : organismes publics et privés assurant une formation permettant la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative, personnes candidates à l'obtention de ce certificat, préfets de région. Objet : le présent décret a pour objet de modifier les modalités d'autorisation préalable des organismes délivrant une formation permettant l'obtention du certificat de formation à la gestion associative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative ;

Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 30 mai 2025,