1. L'organisme assurant la formation mentionnée à l'article 1 er du décret du 1 er octobre 2008 susvisé avant le 1 er septembre 2025 et dont l'autorisation arrive à échéance au plus tard le 30 août 2026 dépose à compter de cette date une nouvelle déclaration préalable portant renouvellement de l'autorisation pour trois ans. Il peut toutefois déposer, avant cette échéance, une nouvelle déclaration préalable auprès du préfet de région pour trois ans.
Décret n°2025-616 du 3 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-616 du 3 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051844642
Texte parentLEGITEXT000051844632
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