La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le décret du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051847879
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est remplacé par un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les concours externe et interne prévus par l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comportent les épreuves obligatoires suivantes :
« I.-Epreuve écrite d'admissibilité :
« Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier ayant pour trait à la santé et à l'environnement (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
« Le programme des matières précitées figure en annexe au présent arrêté.
« II.-Epreuves orales d'admission :
« 1° Un exposé sur une question d'ordre général en santé publique ou en santé environnementale (durée de l'épreuve : une heure dont trente minutes de préparation ; coefficient : 4) ;
« 2° Un entretien avec le jury permettant au candidat de présenter son parcours, ses motivations et ses capacités à occuper un poste de management. L'entretien débute par une présentation de dix minutes au plus du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4) ;
« En vue de cette épreuve, le jury dispose d'un dossier comprenant :
« a) Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle pour les candidats inscrits au concours interne ;
« b) Un curriculum vitae et une note de quatre pages maximum pour les candidats inscrits au concours externe. La note doit permettre au candidat de présenter les formations suivies, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements et compétences qu'il en a tirés. Cette note doit aussi permettre d'apprécier la motivation du candidat et l'adéquation de ses formations et son parcours avec les fonctions et missions des ingénieurs du génie sanitaire.
« La date limite d'envoi de ces documents est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
« Le dossier n ‘ est pas noté, seules les épreuves orales donnent lieu à notation ;
« 3° Une épreuve orale à caractère technique de langue anglaise comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation en anglais (durée de l'épreuve : quarante minutes dont vingt minutes de préparation ; coefficient : 1). »
Article 2 JORFARTI000051847881
L'article 2 du même arrêté est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
« 1° Le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
« 2° Un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, n'appartenant pas au corps des ingénieurs de génie sanitaire ;
« 3° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 4° Deux ingénieurs en chef ou général du génie sanitaire ;
« 5° Un représentant d'une direction d'administration centrale avec une expérience dans les ressources humaines ;
« 6° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant.
« Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction ».
Article 3 JORFARTI000051847883
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de la session 2026.
Article 4 JORFARTI000051847884
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, C. Gardette-Humez
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