Publics concernés : tous publics. Objet : le présent arrêté complète la liste des armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont classées au g de la catégorie D par arrêté en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette liste comprendra désormais une arme mixte qui combine coup de poing américain avec une arme à feu à percussion annulaire, modèle « le poilu », fabriquée à Saint-Etienne. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes physiques ou morales qui commercialisent ce type d'armes disposeront d'un délai de six mois pour déposer une demande d'agrément, obligatoire pour la vente d'arme classées au g de la catégorie D. Pendant ce délai, et jusqu'à la notification de la décision de délivrance de l'autorisation ou du rejet, elles pourront poursuivre leur activité commerciale. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2018 modifié fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051849542
En application du g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, au tableau figurant au A de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2018 modifié susvisé, après la ligne :
«
Etats-Unis |
Revolver « Lady Smith », calibre 22 |
Smith et Wesson |
1902 |
22 S & W Long |
»,
est insérée la ligne suivante :
«
France |
Arme mixte qui combine une arme contondante dite « coup de poing américain » avec une arme à feu à percussion annulaire, fabriquée à Saint-Etienne, modèle « le poilu » 1914-1918, orné d'un aigle et d'un canon entouré de deux drapeaux. | |
1929 |
6 mm Flobert |
».
Article 2 JORFARTI000051849545
Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.
Article 3 JORFARTI000051849547
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000051849548
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code de la sécurité intérieure