Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions

Publics concernés : tous publics. Objet : le présent arrêté complète la liste des armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont classées au g de la catégorie D par arrêté en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette liste comprendra désormais une arme mixte qui combine coup de poing américain avec une arme à feu à percussion annulaire, modèle « le poilu », fabriquée à Saint-Etienne. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes physiques ou morales qui commercialisent ce type d'armes disposeront d'un délai de six mois pour déposer une demande d'agrément, obligatoire pour la vente d'arme classées au g de la catégorie D. Pendant ce délai, et jusqu'à la notification de la décision de délivrance de l'autorisation ou du rejet, elles pourront poursuivre leur activité commerciale. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2018 modifié fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,