Arrêté du 4 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2025.

TexteArrêté du 4 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051850812
Texte parentLEGITEXT000051850803
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2025 (version du 7 juillet 2025)Légifrance →

1. Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1 er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051850812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.