1. Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l'article 1 er disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d'agrément prévue à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à notification de la décision de l'autorité administrative.
Arrêté du 4 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2025.
TexteArrêté du 4 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051850812
Texte parentLEGITEXT000051850803
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