Article 1 JORFARTI000051849554
L'article 8 de la décision du 1er juillet 2025 susvisée est abrogé.
Journal officiel · Décision
Décision du 4 juillet 2025 modifiant la décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le4 juillet 2025
Publié le6 juillet 2025
PublicationJORF n°0156 du 6 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2519359S
IdentifiantJORFTEXT000051849549
Le directeur général des étrangers en France,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Jalon (Eric) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 1er juillet 2025 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France) (NOR : INTV2513005S),
Décide :
Article 2 JORFARTI000051849555
L'article 9 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé “Carte d'achat” de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est également donnée à Mme Isabelle Barroyer, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation. »
Article 3 JORFARTI000051849556
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2025.
E. Jalon