Article 1 JORFARTI000051857312
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, les mots : « au grade d'ingénieur » sont remplacés par les mots : « aux grades d'ingénieur divisionnaire et d'ingénieur ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2025
Publié le8 juillet 2025
PublicationJORF n°0157 du 8 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2516995A
IdentifiantJORFTEXT000051857307
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 21 et 23-3 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051857314
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « fonctions d'encadrement », sont insérés les mots : « dans les organismes de la circulation aérienne, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « Paris-Charles-de-Gaull » sont remplacés par les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle » ; 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-adjoint au chef d'organisme ; »
4° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-chargé d'affaires ; «-chargé de mission ; »
5° Le seizième alinéa est supprimé ; 6° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-adjoint au chef de division ; »
7° Après le trente-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-directeur d'enquêtes ; »
8° Au quarante-deuxième aliéna et au quarante-troisième alinéa, le mot : « technique » est supprimé ; 9° Après le cinquantième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-directeur ; «-directeur adjoint ; »
10° Après le cinquante et unième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
«-chef de pôle ; «-adjoint chef de pôle ; «-chef de participation. »
Article 3 JORFARTI000051857316
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Conformément au 4° de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les fonctions d'instruction, d'étude ou d'encadrement que doivent avoir exercées les ingénieurs de classe normale pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire sont les suivantes :
« - fonctions listées à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
« - chef de la circulation aérienne ;
« - adjoint au chef de la circulation aérienne ;
« - adjoint au chef de pôle ;
« - examinateur des compétences pratiques ;
« - facilitateur Facteurs Humains ;
« - instructeur régional ;
« - instructeur de la circulation aérienne. »
Article 4 JORFARTI000051857321
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, après le mot : « examinateurs », sont insérés les mots : « des compétences pratiques ».
Article 5 JORFARTI000051857323
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 6 JORFARTI000051857324
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
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