Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

Article 1 JORFARTI000051871871

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000051871873

A l'article 1er, les mots : « des départements de l'Aisne et de l'Oise » sont remplacés par les mots : « du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne dont la liste est annexée au présent décret ».

Article 3 JORFARTI000051871874

A l'article 3, les mots : « articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 » sont remplacés par les mots : « R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 ».

Article 4 JORFARTI000051871875

A l'article 5, la référence : « R. * 321-18 » est remplacée par la référence : « R. 321-18 » et la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».

Article 5 JORFARTI000051871876

L'article 6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme » sont supprimés ; 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Vingt-six représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : « a) Cinq représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ; « b) Sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :

«-deux pour le département du Nord ; «-deux pour le département du Pas-de-Calais ; «-deux pour le département de la Somme ; «-un pour le département de l'Aisne ;

« c) Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de :

«-un représentant de la métropole européenne de Lille ; «-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ; «-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ; «-un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ; «-un représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ;

« d) Neuf représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue au troisième alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme. Cette désignation doit permettre une répartition des sièges à raison de deux représentants pour le département du Nord, trois représentants pour le département du Pas-de-Calais, trois représentants pour le département de la Somme et un représentant pour le département de l'Aisne. »

Article 6 JORFARTI000051871879

Au dernier alinéa de l'article 8, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 ».

Article 7 JORFARTI000051871880

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000051871881

L'article 11 est ainsi modifié :

1° Au 10°, après les mots : « du bureau », sont insérés les mots : « et les conditions de tenue des séances du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale » ;

2° Au quatorzième alinéa, la référence : « R. * 321-6 » est remplacée par la référence : « R. 321-6 » ;

3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme ».

Article 9 JORFARTI000051871883

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Les mots : « deux représentants des établissements publics » sont remplacés par les mots : « trois représentants des établissements publics » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 10 JORFARTI000051871884

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 ».

Article 11 JORFARTI000051871885

A l'article 17, la référence : « R. * 321-21 » est remplacée par la référence : « R. 321-21 ».

Article 12 JORFARTI000051871886

A l'article 20, la référence : « R. * 321-18 » est remplacée par la référence : « R. 321-18 » et la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».

Article 13 JORFARTI000051871887

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.

Article 14 JORFARTI000051871889

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Article 15 JORFARTI000051871891

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051871893

ANNEXE

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aisne non compris dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France :

(200071785) Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-la Fère.

(200072031) Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry.

(240200477) Communauté d'agglomération de Grand Soissons Agglomération.

(200071769) Communauté de communes de Picardie des Châteaux.

(200071991) Communauté de communes Retz-en-Valois.

(240200501) Communauté de communes du Val de l'Aisne.

(240200519) Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château.

(240200584) Communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne.