Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France

Publics concernés : établissement public foncier de Hauts-de-France, collectivités territoriales. Objet : modification du périmètre et des modalités de réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France. Les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l'extension de son périmètre d'intervention à de nouveaux territoires. Cette extension concerne une partie du département de l'Aisne : - la Communauté de communes des Trois Rivières ; - la Communauté de communes des Portes de la Thiérache ; - la Communauté de communes de la Thiérache du Centre ; - la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise ; - la Communauté de communes du Pays du Vermandois ; - la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ; - la Communauté de communes du Val de l'Oise ; - la Communauté de communes du Pays de la Serre ; - la Communauté d'agglomération du Pays de Laon ; - la Communauté de communes du Chemin des Dames ; et - la Communauté de communes de la Champagne Picarde. La composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre. Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-2 ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Vimeu en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Hauts de Flandre en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commune de Liévin en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commune de Lens en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise en date du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Terre de Picardie en date du 24 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Somme en date du 24 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commune d'Amiens en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Thiérache du Centre en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de l'Oise en date du 8 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commune de Douai en date du 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Roye en date du 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays du Vermandois en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Chemin des Dames en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Nord en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Somme en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud Avesnois en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 30 janvier 2025 ;

Vu la saisine des conseils départementaux de l'Aisne et du Pas-de-Calais en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine de la Métropole Européenne de Lille en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération de la Baie de Somme, de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, du Boulonnais, du Cœur de Flandre, du Grand Calais Terres et Mers, de la Porte du Hainaut, de Valenciennes Métropole en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine des communautés de communes des Campagnes de l'Artois, d'Aumale-Blangy-Sur-Bresle, d'Avre Luce Noye, de la Champagne Picarde, de Desvres-Samer, de l'Est de la Somme, de Pévèle-Carembault, d'Osartis Marquion, du Pays du Coquelicot, du Pays de Lumbres, du Pays de Mormal, Pays d'Opale, du Pays de la Serre, du Pays Solesmois, des Portes de la Thiérache, Nièvre et Somme, de la Région d'Audruicq, des 7 Vallées, Somme Sud-Ouest, du Sud-Artois, du Ternois, du Territoire Nord Picardie, des Trois Rivières, des Villes Sœurs en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine des communes de Cambrai, d'Hénin Beaumont, de Laon en date du 2 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,