Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872847
Texte parentLEGITEXT000051872823
Référencearticle 10 du décret n°2025-627 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.