1. Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2025-627 du 8 juillet 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872855
Texte parentLEGITEXT000051872823
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