Décret n°2025-627 du 8 juillet 2025 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872855
Texte parentLEGITEXT000051872823
Référencearticle 14 du décret n°2025-627 du 8 juillet 2025 (version du 11 juillet 2025)Légifrance →

1. Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051872855, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.