Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872845
Texte parentLEGITEXT000051872823
Référencearticle 9 du décret n°2025-627 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
4. b) Les mots : « deux représentants des établissements publics » sont remplacés par les mots : « trois représentants des établissements publics » ;
5. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 : art. 12
Aller plus loin
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