Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872841
Texte parentLEGITEXT000051872823
Référencearticle 7 du décret n°2025-627 du 8 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
3. 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 : art. 10
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