Article 1 JORFARTI000051912192
Au huitième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures et quinze minutes ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2025
Publié le18 juillet 2025
PublicationJORF n°0165 du 18 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDT2518618A
IdentifiantJORFTEXT000051912185
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051912194
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers, S. André
Textes cités liens · DILA2
Code des transports - art. R3113-35
Aller plus loin
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