Article 1 LEGIARTI000051914485
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2025
Publié le18 juillet 2025
Articles2 articles en vigueur
NORATDT2518618A
IdentifiantLEGITEXT000051914478
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051914487
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers, S. André
Textes cités liens · DILA2
Code des transports - art. R3113-35
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2025).