Article 1 JORFARTI000051912255
Au onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures et quinze minutes ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2025
Publié le18 juillet 2025
PublicationJORF n°0165 du 18 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDT2518614A
IdentifiantJORFTEXT000051912252
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 1422-4 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051912257
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers, S. André
Textes cités liens · DILA2
Code des transports - art. R1422-4
Aller plus loin
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