Article 1 LEGIARTI000051914972
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2015 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2025
Publié le18 juillet 2025
Articles2 articles en vigueur
NORATDT2518614A
IdentifiantLEGITEXT000051914969
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 1422-4 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051914974
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers, S. André
Textes cités liens · DILA2
Code des transports - art. R1422-4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2025).