La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051912311
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury susvisé est ainsi modifié :
1° La phrase du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Epreuve orale d'admission : » ;
2° Les douzième à vingt-deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Epreuve n° 3 : L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
« En vue de cette épreuve, le candidat établit un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum et l'adresse à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury qui en dispose pour la conduite de l'entretien. Le curriculum vitae n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
« L'entretien débute par un exposé par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel et de sa motivation, d'une durée de cinq minutes au plus.
« L'entretien se poursuit, à partir de l'exposé que le candidat a présenté, par des questions visant à apprécier les compétences transverses du candidat, sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel évolue un technicien supérieur principal du développement durable et sa capacité à s'y projeter, sa posture professionnelle et sa motivation.
« (durée de l'entretien : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
« Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse au service organisateur, au plus tard, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite. »
Article 2 JORFARTI000051912313
L'annexe II du même arrêté est abrogée.
Article 3 JORFARTI000051912315
L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury susvisé est ainsi modifié :
1° La phrase du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Epreuve orale d'admission : » ;
2° Les douzième à vingt-troisième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Epreuve n° 3 : L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
« En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
« L'entretien débute par un exposé par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel et de sa motivation, d'une durée de cinq minutes au plus.
« L'entretien se poursuit, à partir de l'exposé que le candidat a présenté, par des questions visant à apprécier les compétences transverses du candidat, sa connaissance approfondie de l'environnement professionnel dans lequel évolue un technicien supérieur principal du développement durable et sa capacité à y poursuivre son parcours professionnel, sa posture professionnelle et sa motivation pour évoluer vers des fonctions de technicien principal du développement durable.
« (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
« Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse au service organisateur, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite. » ;
3° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 4 JORFARTI000051912317
Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.
Article 5 JORFARTI000051912320
Le présent arrêté sera applicable à compter de la session 2026.
Article 6 JORFARTI000051912321
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la mobilité, V. Lenoble Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, E. Rousseau
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Code général de la fonction publique