Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Public concerné : les propriétaires et détenteurs de bovins ou ovins et caprins. Objet : l'arrêté a pour objet de modifier les mesures d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration en cas de maladie animale pour inclure la période d'interdiction de remise en place des animaux dans le déficit momentané de production. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,
Arrêtent :
Il est ajouté au A. 5 et B. 5 de l'annexe I de l'arrêté du 30 mars 2001 modifié, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout type d'élevage, en cas d'interdiction de remise en place des animaux, la période indemnisée est augmentée de la durée d'interdiction de remise en place des animaux. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7 e sous-direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.