Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Public concerné : les propriétaires et détenteurs de bovins ou ovins et caprins. Objet : l'arrêté a pour objet de modifier les mesures d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration en cas de maladie animale pour inclure la période d'interdiction de remise en place des animaux dans le déficit momentané de production. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-2 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,