Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051937144
Texte parentLEGITEXT000051937136
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au A. 5 et B. 5 de l'annexe I de l'arrêté du 30 mars 2001 modifié, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour tout type d'élevage, en cas d'interdiction de remise en place des animaux, la période indemnisée est augmentée de la durée d'interdiction de remise en place des animaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2001 Divisions : Art. Annexe I
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