Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités locales et du régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Objet : le texte abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 89 bis ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 7 mai et 5 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Décrète :
Au 1° du I de l'article 49 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « au premier alinéa du 1° du I de l'article 25 diminué de deux années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Au 1° du I de l'article 34 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au premier alinéa du 1° du I de l'article 21 diminué de deux années » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.