Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Publics concernés : assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités locales et du régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Objet : le texte abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 89 bis ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 7 mai et 5 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;