Décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-680 du 15 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051943039

Texte parentLEGITEXT000051943030

Référencearticle 3 du décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 (version du 24 juillet 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2025.

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