1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-680 du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051943041
Texte parentLEGITEXT000051943030
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