Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Article 1 JORFARTI000052000735

L'arrêté du 16 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000052000737

Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « spécialiste » est remplacé par le mot : « spécialité ».

Article 3 JORFARTI000052000738

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le dernier alinéa est abrogé.

Article 4 JORFARTI000052000739

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-A l'issue de la formation militaire initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :

«-la moyenne de l'ensemble des notes obtenues aux épreuves de contrôle continu ; «-la moyenne de l'ensemble des notes obtenues à l'examen final ; «-la note d'aptitude arrêtée à l'issue de la formation militaire initiale par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16.

« Les coefficients applicables sont fixés en annexe I. »

Article 5 JORFARTI000052000740

Dans le titre du chapitre 3, le mot : « spécialiste » est remplacé par le mot : « spécialité ».

Article 6 JORFARTI000052000741

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-La formation de spécialité a pour objectif de dispenser les connaissances fondamentales nécessaires à l'emploi des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale dans les états-majors et dans les unités et services opérationnels. Elle vise également à permettre aux élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'appréhender l'environnement professionnel de leur spécialité et d'acquérir les compétences techniques d'exécution nécessaires dans leur premier emploi. « La durée de la phase de formation de spécialité varie en fonction de la spécialité. »

Article 7 JORFARTI000052000742

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'adaptation à la » sont remplacés par le mot : « de » et les mots : « à l'annexe V » sont remplacés par les mots : « en annexe II » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation de spécialité est composée d'enseignements théoriques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par des épreuves théoriques et pratiques. »

Article 8 JORFARTI000052000743

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-A l'issue de la formation de spécialité, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :

«-la moyenne de l'ensemble des notes obtenues aux épreuves de la formation de spécialité ; «-la note d'aptitude arrêtée à l'issue de la formation de spécialité par le commandant d'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 16.

« Les coefficients applicables sont fixés en annexe II. »

Article 9 JORFARTI000052000744

A l'article 10, le mot : « spécialiste » est remplacé par le mot : « spécialité ».

Article 10 JORFARTI000052000745

A l'article 11, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 40 » et le nombre : « 140 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

Article 11 JORFARTI000052000746

L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves qui, antérieurement à leur intégration en école, ont été employés au sein d'une unité de gendarmerie et dans un emploi correspondant à leur spécialité peuvent, en fin de formation et par dérogation à l'alinéa précédent, se voir proposer une affectation dans cette même unité. Ils renoncent, dans ce cadre, au choix de leur affectation dans l'ordre du classement. »

Article 12 JORFARTI000052000747

A l'article 16, après les mots : « du commandant de l'école », sont insérés les mots : « ou de son représentant » et, après les mots : « du commandant du centre de formation », sont insérés les mots : « ou de son représentant ».

Article 13 JORFARTI000052000749

Après le troisième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être autorisés à subir une épreuve de rattrapage, dans la limite d'une tentative et d'une seule épreuve, les élèves ayant obtenu une note éliminatoire au cours de la formation de spécialité. »

Article 14 JORFARTI000052000750

Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - L'élève qui, pour raisons médicales ou placé dans l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, ne peut débuter la formation de spécialité consécutivement à la formation militaire initiale peut, à l'issue de son indisponibilité et dans la limite de la période probatoire, réintégrer la formation de spécialité concernée ou la session suivante. »

Article 15 JORFARTI000052000755

L'article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils suivent néanmoins la formation de spécialité dans laquelle ils sont affectés. »

Article 16 JORFARTI000052000756

I.-Les annexes I et II sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté ;

II.-Les annexes III, IV et V sont abrogées.

Article 17 JORFARTI000052000757

A l'exception des dispositions de l'article 9, le présent arrêté est applicable aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Article 18 JORFARTI000052000758

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000052000761

ANNEXES ANNEXE I FORMATION MILITAIRE INITIALE

Les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu et de l'examen final sont :

-préparation militaire opérationnelle ; -contact de proximité ; -sécurité du militaire en intervention ; -environnement professionnel du sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Les coefficients appliqués aux moyennes et à la note d'aptitude attribuées au cours de la formation militaire initiale sont :

-moyenne de l'ensemble des notes obtenues aux épreuves de contrôle continu : coefficient 14 ; -moyenne de l'ensemble des notes obtenues à l'examen final : coefficient 20 ; -note d'aptitude : coefficient 6.

Annexe II JORFARTI000052000762

ANNEXE II FORMATION DE SPÉCIALITÉ

I.-PROGRAMME ET ÉPREUVES PAR SPÉCIALITÉ 1. Spécialité « appui opérationnel transverse » 1.1. Le programme

-les fonctions opérationnelles et de soutien ; -la chancellerie ; -la gestion des ressources humaines ; -la solde ; -les pensions ; -la commande publique ; -les finances publiques ; -la gestion du matériel ; -bureautique et logiciels ; -les affaires immobilières ; -les progiciels de la gendarmerie départementale.

1.2. Les épreuves

Les épreuves de la formation de spécialité « appui opérationnel transverse » peuvent couvrir la totalité du programme et comprennent un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 54).

2. Spécialité « auto-engins blindés » 2.1. Le programme

-la technique automobile ; -l'environnement administratif et réglementaire.

2.2. Les épreuves

Les épreuves de la formation de spécialité « auto-engins blindés » peuvent couvrir la totalité du programme et comprennent un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 54).

3. Spécialité « affaires immobilières » 3.1. Le programme

-la maîtrise d'ouvrage ; -l'administration et les finances ; -la maîtrise d'œuvre ; -l'ingénierie et le dimensionnement des ouvrages ; -la sécurité et santé au travail ; -la politique immobilière, G2GAI ; -les projets et synthèses.

3.2. Les épreuves

Les épreuves de la formation de spécialité « affaires immobilières » peuvent couvrir la totalité du programme et comprennent un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 54).

4. Spécialité « restauration hôtellerie loisirs » 4.1. Le programme

-budget ; -réglementation restauration hôtellerie loisirs ; -méthode HACCP ; -sécurité santé au travail.

4.2. Les épreuves

Les épreuves de la formation de spécialité « restauration hôtellerie loisirs » peuvent couvrir la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus (coefficient 54). L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de budget et de méthode HACCP est éliminatoire.

5. Spécialité « armurerie pyrotechnie » 5.1. Le programme

-domaine commun armement-pyrotechnie ; -domaine armement-balistique-NRBC-optique ; -domaine pyrotechnie ; -domaine gestion et comptabilité des matériels ; -domaine activités professionnelles bureautique et informatique.

5.2. Les épreuves

Les épreuves de la formation de spécialité « armurerie pyrotechnie » peuvent couvrir la totalité du programme et comprennent un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 54).

II.-NOTE MOYENNE DE FIN DE FORMATION DE SPÉCIALITÉ

A l'issue de la formation de spécialité, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :

-la moyenne de l'ensemble des notes obtenues aux épreuves de la formation de spécialité (coefficient 54) ; -la note d'aptitude arrêtée à l'issue de la formation de spécialité (coefficient 6).