Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées. Objet : le décret est pris en application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Il prévoit l'avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d'activité médico-sociale et de soins. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l'administration de l'Etat, à toutes les matières. Il adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale relatives à l'évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet. Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d'ériger le représentant de l'État en co-président du conseil maritime. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 219-1-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6122-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 10 et 18 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052008832
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Suspension et retrait d'autorisation
« Art. R. 313-28. - Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
« Art. R. 313-29. - Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
« En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département. »
Article 2 JORFARTI000052008838
Le 1° de l'article R. 219-1-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le bassin “ Antilles ”, conjointement par le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou leurs représentants ; ».
Article 3 JORFARTI000052008840
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Suspension et retrait d'autorisation
« Art. R. 6122-45.-Préalablement à toute décision de retrait d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L. 6122-1, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
« Art. R. 6122-46.-Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L. 6122-1, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de département.
« En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l'autorisation et en informe le préfet de département. »
Article 4 JORFARTI000052008846
L'article 1er du décret du 8 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. »
Article 5 JORFARTI000052008848
Le décret du 2 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de zone de défense et de sécurité adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation du directeur zonal de la police nationale comportant une appréciation générale circonstanciée. Celle-ci est prise en compte dans son évaluation finale. Il contribue également à la fixation de ses objectifs et de la part variable de sa rémunération. Il est informé de son évaluation finale. » ;
2° Au second alinéa du III de l'article 3, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
3° Au second alinéa du II de l'article 4, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet de police adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation du directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens comportant une appréciation générale circonstanciée. Celle-ci est prise en compte dans son évaluation finale. Il contribue également à la fixation de ses objectifs et de la part variable de sa rémunération. Il est informé de son évaluation finale. »
Article 6 JORFARTI000052008850
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin
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Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles