Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 1 JORFARTI000050966149

Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000050966151

L'article 1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1-1.-Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables. »

Article 3 JORFARTI000050966152

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le représentant de l'Etat est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

« 1° D'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un sous-préfet, directeur de cabinet, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

« 2° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;

« 3° Du responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy et du directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin ;

« 4° Eventuellement, d'un ou de plusieurs chargés de missions ou directeurs de projets ;

« Le représentant de l'Etat est également assisté du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du responsable de sa délégation territoriale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique. »

Article 4 JORFARTI000050966155

L'article 4 est abrogé.

Article 5 JORFARTI000050966159

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « au préfet délégué ou » sont supprimés ;

2° Le 2° est supprimé ;

3° Au 5°, les mots : « transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « prescription de l'exécution des dépenses et des recettes » ;

4° Au 8°, les mots : « au préfet délégué, et » sont supprimés ;

5° Après le 9°, il est ajouté un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :

« 10° Pour les matières relevant de leurs attributions, au responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy, au directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin et à leurs adjoints, dans les conditions prévues aux articles L. 1424-88 CGCT et L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ;

« 11° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;

« 12° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques. »

Article 6 JORFARTI000050966162

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Pour l'application des articles 39 et 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la suppléance et l'intérim du représentant de l'Etat sont exercés de droit par le secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de ce dernier, ils sont exercés par le directeur de cabinet. »

Article 7 JORFARTI000050966163

A l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe exerce ses missions au bénéfice de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

Article 8 JORFARTI000050966165

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.