Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Publics concernés : services de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, agents et usagers de ces services. Objet : création d'une préfecture de plein exercice dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre d'une réforme visant à améliorer l'action du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le décret supprime les références au préfet délégué et réorganise le régime des délégations de signature, de la suppléance et de l'intérim du représentant de l'Etat. Par ailleurs, le décret étend le champ d'intervention du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-33, L. 1424-86, LO 6212-1 à L. 6212-3 et LO 6312-1 à L. 6312-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de la préfecture, du secrétariat général commun et du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, en date du 1er août 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 août 2024 ;

Vu l'avis rendu, par délégation du conseil territorial de Saint-Barthélemy, par le conseil exécutif, en date du 24 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,